C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET PRESTATION DE SERVICE

Prière de lire attentivement les présentes conditions de service avant d’accéder au site web ou de l’utiliser. En accédant à une partie du site ou en l’utilisant, vous acceptez de d’être lié par les présentes conditions de service. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions du présent accord, vous ne pouvez pas accéder au site web ni l’utiliser.

Le site web appartient à la société ECM ENTITY (Numéro d’entreprise : 921506275), (ci-après, « la Société ») et est hébergé par Shopify Inc. (ci-après, « l’hébergeur »). L’hébergeur fournit la plateforme de commerce électronique en ligne permettant la mise en vente de nos produits et services.

En acceptant ces conditions générales, vous déclarez avoir au moins l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, ou consentir à l’utilisation du Site Web par un mineur.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent :

● A définir les relations contractuelles entre « ECM ENTITY » la société ayant son siège social à Ussac, France.

Guangzhou Haoqianyi Trading Co., LTD, (ci-après, « le Vendeur ») ayant son siège social à 5th Floor, Building 11, Julong Industrial Zone, Tongde Street, Baiyun District, Guangzhou City, Guangdong Province, China et l’acheteur ;

●  A définir les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site Web, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

La Société se réserve le droit de modifier les termes et conditions à tout moment. Le cas échéant, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

La vente, lorsqu’elle est conclue, intervient entre le vendeur et l’acheteur à l’exclusion de ECM ENTITY qui met à disposition et gère le site web.

En accédant et en utilisant le Site Web de quelque manière que ce soit, y compris, en naviguant sur celui-ci, en créant un compte ou en contribuant au contenu ou à d’autres éléments du site Web, vous comprenez, reconnaissez et acceptez expressément être lié par les conditions d’utilisation.

En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’acheteur déclare avoir atteint l’âge de la majorité dans l’État où il réside. L’utilisation de nos produits à des fins illégales ou non autorisées est prohibée.

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site web de la Société et sont proposés par un Vendeur dûment identifié qui en assume la responsabilité à l’exclusion de ECM ENTITY.

Ces produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et les couleurs des produits illustrés sur le site web fournis par le Vendeur sous sa responsabilité ne peuvent aucunement garantir une similitude parfaite avec le produit offert, principalement en ce qui concerne les couleurs.

3. Tarifs

Sur la page de paiement, le prix principal est affiché ainsi que la TVA. Cependant, dans certains cas, la TVA, les autres taxes, les droits de douanes et/ou frais perçus par votre pays de destination seront à la charge de l’acheteur.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

En cas d’erreur portant sur la TVA celle-ci pourra faire l’objet d’une régularisation conformément aux règles applicables.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’ils soient applicables.

4. Aire géographique

La Société se réserve le droit, sans en être obligée, de restreindre les ventes de leurs produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction ou de limiter les quantités vendues.

5. Commandes

Il revient à l’acheteur de fournir des informations complètes et précises et de confirmer les informations et les contenus liés aux différents articles qu’il souhaite acheter via les informations fournies avant de soumettre une commande.

Il est présumé que l’acheteur ait une connaissance et une compréhension complète des détails des articles qu’il achète lors de la soumission de la commande, la Société ne pourra pas être tenue responsable des problèmes survenant après la vente, et résultant d’une mauvaise interprétation des informations et du contenu connexe sur le site Web.

Une fois les articles sélectionnés, ils seront ajoutés dans le panier de l’acheteur. L’acheteur doit alors obligatoirement :

•  Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en possède un ;

•  Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

•  Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

•  Confirmer sa commande et son règlement.

• La Société n’est pas responsable si les informations mises à disposition sur le site Web ne sont pas exactes, complètes ou actuelles.

  La Société se réserve le droit de refuser toute commande qui lui est confiée. Elle peut, à sa seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par ménage ou par commande.

  Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou avec le même compte client, la même carte de crédit et/ou les commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou de livraison.

  L’acheteur confirme ne pas être commerçant ou passer commande à des fins de reventes.

  En cas de modification ou d’annulation d’une commande, la Société tentera d’informer l’acheteur en contactant l’adresse électronique et/ou l’adresse de facturation/ le numéro de téléphone fourni au moment de la commande.

  Elle se réserve le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon leur juste jugement, semblent avoir été passées par des concessionnaires, des revendeurs ou des distributeurs.

  La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

  L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées entre l’acheteur et le vendeur à l’exclusion de ECM ENTITY.

  La Société communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

6. Liens avec des tiers

La Société est susceptible de donner accès aux acheteurs à des instruments ou moyens de paiement de tiers sur lesquels elle n’a aucun contrôle ni influence et que les acheteurs choisissent d’utiliser sous leur propre responsabilité conformément aux conditions établies par lesdits tiers.

Dès lors, aucune responsabilité ne découle de la part de la Société. Toute utilisation par vous des outils tiers est entièrement à vos risques et périls et vous devez vous assurer que vous connaissez et acceptez les conditions dans lesquelles les outils sont fournis par les fournisseurs tiers concernés.

Certains contenus, produits et services disponibles par le biais du service de la Société peuvent inclure des éléments provenant de tiers ou du contenu affiché par des tiers sur les pages web.

Les liens URL sur le site Web peuvent vous diriger vers des sites Web de tiers qui ne sont pas affiliés à la Société.

La Société n’est pas responsable des dommages ou préjudices liés à l'achat ou à l'utilisation de biens, de services, de ressources, de contenus ou de toute autre transaction effectuée en relation avec des sites Web tiers.

Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques des tiers et vous assurer de les comprendre avant de vous engager dans une quelconque transaction. Les plaintes, préoccupations ou questions concernant les produits de tiers doivent être adressées au tiers en question.

7. Erreurs, imprécisions et omissions

En cas d’informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d’expédition des produits, les temps de transit et la disponibilité, la Société se réserve le droit de corriger, modifier, mettre à jour les informations, ou d’annuler les commandes si les informations contenues dans le service ou sur tout site web associé est inexacte, à tout moment et sans préavis (y compris après soumission de la commande).

8. Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient vis-à-vis du vendeur d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité. Il est à noter que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Merci de nous adresser un mail complet informant de votre retour à l’adresse suivante : info@sofelaofficiel.com.

9. Résiliation

Si, d’après l’avis de la Société, les clients ne respectent pas ou sont soupçonnés de ne pas avoir respecté, l’un des termes ou l’une des disposition des présentes conditions de service, la Société pourra résilier le présent accord à tout moment, sans préavis de même que le vendeur et vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation incluse.

10. Modalités de paiement

Les paiements réalisés via le site Web sont effectués par carte bancaire soit par : Visa, MasterCard, American Express, Union Pay, Paypal, banque en ligne, Apple Pay, etc.

Afin de minimiser le risque d’accès non autorisé, les détails de la carte de crédit de l’acheteur sont cryptés.

Une fois la commande reçue, la Société demande une pré-autorisation sur la carte afin de s’assurer qu’il y a suffisamment de fonds pour terminer la transaction.

Aucune information concernant la transaction financière n’est conservée ou enregistrée.

11. Expéditions

La Société assure la vente mais n’est pas responsable de l’expédition des produits commandés via le site Web. Le Vendeur expédie les produits depuis la Chine principalement. Le transport des biens est confié à une autre logistique choisie par le vendeur.

Les produits sont expédiés directement au domicile du client.

12. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la confirmation d’achat qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Le délai de livraison diffère selon le délai de traitement, de la vérification des commandes et du contrôle de la qualité au cours des 24 à 48 heures suivant la confirmation de la commande et la production.

La production et la livraison sont indiquées au moment du paiement, il peut varier entre 5 à 15 jours ouvrables.
Le Vendeur vise à livrer les commandes le plus rapidement possible. Cependant, parfois pendant les périodes spécifiques, les livraisons peuvent prendre plus de temps. Dû au COVID-19 et toute autre contrainte douanière ou géopolitique, en raison de diverses restrictions logistiques, le délai de livraison peut être plus long que d’habitude. Toutes les précautions spéciales nécessaires concernant le traitement des commandes et la sécurité de celles-ci sont prises en compte.

Lorsque le colis est livré au transporteur, il est considéré comme avoir été livré à l’acheteur, le risque de perte ou de dommage est transféré du vendeur à l’acheteur. Dès lors, en cas de dommage pendant le transport, la réclamation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. La responsabilité du Vendeur n’est plus engagée, celle de ECM ENTITY qui n’est pas partie à la vente est de toute façon exclue.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente avec le Vendeur pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Toutefois, en cas de problème de livraison ou autre, la Société s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour interpeller le vendeur et/ou le transporteur afin de régler la situation.

13. Avis et commentaires

Si, l’acheteur soumet certaines soumissions, propositions, spécifiques, telles que des participations à des concours, ou si, sans notre demande, le client soumet des idées créatives de suggestions, des propositions, des conceptions ou d’autres éléments, en ligne, par courrier électronique, postal ou autrement, le client accepte que la Société, édite, copie, publie, distribue, traduit et utilise de toute manière, sur tout support, les commentaires qui leur sont soumis et abandonne toute prétention à titre de propriété intellectuelle, paiement ou indemnisation à la société à laquelle elle transmet des droits éventuels.

La Société n’est soumise à aucune obligation de garder les commentaires confidentiels ; de payer une compensation pour tout commentaire ; ou de répondre à tout commentaire. Les commentaires interviennent sous la responsabilité de leur auteur.

La société peut, sans y être obligée, surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu’elle jugera illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui violerait la propriété intellectuelle d’une partie ou les présentes conditions générales d’utilisation.

L’acheteur accepte que les commentaires ne peuvent pas violer les droits d’autrui y compris les droits d’auteurs, les marques commerciales, la vie privée, la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété.

L’acheteur accepte, en outre, que ses commentaires ne contiendront pas de contenu diffamatoire ou autrement illégal, offensant ou obscène, ni de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants susceptibles d’affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du site web ou aucune publicité, sollicitation ou contenu commercial, religieux, politique, prise à partie de personnes ou institutions, messages conflictuels ou non pertinents.

L’acheteur ne peut utiliser de fausse adresse électronique, fausse identité, prétendre être quelqu’un d’autre que lui-même ou induire en erreur sur tout ou partie des informations le concernant (âge, qualité de commerçant ou non, genre, localisation,...), ou encore induire en erreur la Société ou un tiers, quant à l’origine d’un commentaire.

L’acheteur est seul responsable des commentaires qu’il fait et de leur exactitude. La Société n’assume aucune responsabilité pour les commentaires publiés par le client ou autrui.

14. Garantie

En cas de réclamation sur votre commande, veuillez contacter le service client par mail à l’adresse info@sofelaofficiel.com dans les plus brefs délais dès réception de votre colis. afin de permettre à la Société d’en faire part au Vendeur et/ou au Transporteur le cas échéant.

La garantie, donnée par le Vendeur, ne peut plus être exercée au-delà de 30 jours à compter de la date de réception.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur via qui le remboursera.

Toute réclamation pour une commande sera impossible au-delà de 60 jours à date de facturation.

15. Responsabilité

Lors de la vente en ligne, le Vendeur assume la responsabilité et la Société qui se limite à mettre à disposition la plateforme hébergée par Shopify inc, est tenue par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, l’accès du contenu de tiers, un problème de réseau ou de configuration tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.

16. Données personnelles

La soumission d’informations personnelles par le biais du site internet est régi par la politique de confidentialité.

17. Propriété intellectuelle

Toutes les informations et le contenu liés aux articles affichés sur le site Web, y compris, le prix, les détails, les dimensions, le poids, les descriptions et les spécifications des articles sont traduits par nos soins à partir des informations obtenues auprès de sources du Vendeur et les articles ou les informations connexes ne sont pas détenus, fabriqués, vendus ou approuvés par le Vendeur.

La collecte, l’arrangement et l’assemblage de tout le contenu du site Web appartient exclusivement à la Société.

18. Résolution des litiges

Si les litiges découlant du présent accord ne peuvent être réglés dans les 30 jours suivant leur survenance, les parties en litige conviennent de soumettre ces litiges à la loi française et aux juridictions françaises.

19. Lois applicables

Le présent accord sera régi et interprété selon les lois françaises. Si l’acheteur est résident dans un pays de l’Union européenne, il bénéficie également des droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi et des dispositions applicables du pays de résidence.